mesure exécutoire

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• Titre executoire en droit francais — Titre exécutoire Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par …   Wikipédia en Français

• Titre exécutoire — Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par voie d huissier… …   Wikipédia en Français

• Titre exécutoire en droit français — Titre exécutoire Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par …   Wikipédia en Français

• Titre exécutoire en France — Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par voie d huissier… …   Wikipédia en Français

• Mesures d'expulsion en droit civil français — En procédure civile française, les mesures d expulsion sont des procédures civiles d exécution qui permettent au propriétaire d obtenir la restitution d un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans titre (squatteurs). L… …   Wikipédia en Français

• Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire …   Wikipédia en Français

• sanction — [ sɑ̃ksjɔ̃ ] n. f. • XVIIIe; « précepte » XIVe; lat. sanctio, de sancire « prescrire » I ♦ 1 ♦ Hist., dr. Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif revêt une mesure législative de l approbation qui la rend exécutoire. Pragmatique… …   Encyclopédie Universelle

• JEX — Juge de l exécution Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution… …   Wikipédia en Français

• Jex — Juge de l exécution Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution… …   Wikipédia en Français

• Juge De L'exécution — Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution forcée d une décision… …   Wikipédia en Français

• Juge de l'execution — Juge de l exécution Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution… …   Wikipédia en Français